assujettissement
Question de :
M. José Rossi
Corse-du-Sud (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. José Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu. Un citoyen français, installé en tant que profession libérale au Luxembourg, est imposé au titre de l'impôt sur le revenu dans ce pays. Or, l'administration fiscale française considère que la résidence fiscale de ce contribuable se situe en France, et a donc décidé de l'assujettir également à l'impôt sur le revenu. Il demande comment un tel contribuable peut déterminer de manière définitive son domicile fiscal et éviter d'être soumis à une double imposition.
Auteur : M. José Rossi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 décembre 1998
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998