Question de : M. Pierre Goldberg
Allier (2^e circonscription) - Communiste

M. Pierre Goldberg interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quant à la reconnaissance du diplôme d'éducateur spécialisé obtenu dans un pays de la Communauté européenne. En effet, à ce jour il semble qu'il n'y ait ni reconnaissance ni non-reconnaissance de ce diplôme, en laissant le soin aux employeurs d'apprécier par eux-mêmes le niveau de qualification et de connaissance des personnes embauchées. L'article 6 de l'arrêté du 6 juillet 1990 « instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé » stipule que les titulaires de diplômes délivrés dans un pays de la Communauté européenne peuvent bénéficier de la reconnaissance totale ou partielle selon l'arrêté. Or, cet arrêté semble peu connu par les écoles de formations françaises. De plus, si la directive européenne 89/48 CEE du 21 décembre 1988, complétée par la directive 92/51 CEE du 18 juin 1992, préconise une reconnaissance générale des formations de niveau III des ressortissants de la CEE. Cette directive ne peut s'appliquer à la fonction d'éducateur spécialisé puisque en France cette dernière n'est pas réglementée. C'est pourquoi, il lui demande s'il existe des possibilités pour faire évoluer ces positions à travers des modifications de textes communautaires ou des éventuelles interprétations données par les instances nationales ou européennes habilitées.