montant
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la revalorisation des allocations familiales. Un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 28 mars 1997, a enjoint le Gouvernement à procéder de manière rétroactive à la revalorisation des prestations familiales de 0,5 % et à rembourser aux familles l'arriéré courant depuis 1995. Tout récemment, un arrêt du 13 juin est venu prononcer une astreinte de 1 000 francs par jour contre l'Etat, afin d'assurer l'exécution de la précédente décision. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s'imposent pour que justice soit effectivement rendue aux familles dans les meilleurs délais.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997