Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le grave problème de la représentativité des syndicats au sein de certains organismes. Ainsi, la recomposition du Conseil supérieur de la fonction publique avait eu lieu à l'automne 1996 sur la base des élections professionnelles intervenues en 1993. La modification de la composition de ce conseil est prévue, par décret, à l'expiration d'un délai de 18 mois quand, lors de nouvelles élections professionnelles, des variations de représentativité syndicale atteignent au moins 5 %. Or, ces conditions ont été réunies à la suite des dernières élections professionnelles mais la composition de ce conseil est demeurée inaltérée, les changements voulus et exprimés par le vote de 350 000 fonctionnaires n'y ayant pas été répercutés et la nouvelle représentativité de certains syndicats - notamment la Fédération syndicale unitaire (FSU) et le groupe des 10 - n'y étant nullement prise en compte. Par ailleurs, l'arrêt du Conseil d'Etat reconnaissant à la FSU le droit d'être représentée au Conseil économique et social n'est toujours pas appliqué tandis que la participation de la FSU au conseil d'administration de l'IRCANTEC et des chèques vacances n'est pas davantage reconnue. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin que le vote des citoyens et les principes démocratiques de la représentativité soient respectés.