taxes piscicoles
Question de :
M. Gautier Audinot
Somme (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gautier Audinot appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article L. 236-2 du code rural, qui stipule qu'un taux d'invalidité de 85 % permet d'être exonéré de la taxe piscicole pour pêcher avec une ligne dans les eaux du domaine public. Sachant que la Cotorep indique uniquement si le taux d'invalidité est inférieur ou supérieur à 80 %, il lui demande de bien vouloir envisager de modifier la réglementation de sorte que le taux pris en compte soit celui qui est précisément établi et connu de tous, à savoir 80 % minimum.
Auteur : M. Gautier Audinot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998