Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la compétence des groupements de communes dans la définition des périmètres d'application des schémas directeurs. Aux termes de l'article L. 122.1.1 du code de l'urbanisme, l'élaboration ou la révision d'un schéma directeur est laissée à la libre appréciation des communes qui présentent « une communauté d'intérêts économiques et sociaux » et son périmètre doit tenir compte de l'existence de groupements de communes ou de périmètres déjà définis comme les chartes intercommunales de l'urbanisme. En outre, l'élaboration des schémas directeurs ne relève pas de la responsabilité directe des communes mais de celle de leur groupement (établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte). Il semble aujourd'hui souhaitable, alors que le Gouvernement prépare un projet de loirelatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale, de préciser les modalités d'évolution des périmètres des schémas directeurs définis avant les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. Il s'agirait ainsi de prendre en compte d'éventuelles modifications de la coopération intercommunale depuis cette date. Par conséquent, après la création d'une communauté de communes, d'une communauté de ville ou d'une communauté d'agglomération recevant une compétence déléguée pour l'élaboration d'un schéma directeur, on pourrait donner au conseil de communauté la faculté de délibérer sur le périmètre du schéma directeur auquel la communauté souhaite s'intégrer. Cette faculté serait mise en oeuvre quel que soit l'état des décisions antérieures des communes membres et malgré l'existence préalable d'un schéma directeur défini ou en projet. Cette mesure permettrait une meilleure adaptation des schémas directeurs à l'état de la coopération intercommunale. Il lui demande si une telle réforme paraît envisageable au Gouvernement.