Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation relative à la déductibilité sous certaines conditions des charges de la propriété pour la détermination du revenu net. Ainsi, selon les termes de l'article 31 du code des impôts, les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration sont déductibles. Or, il apparaît que le propriétaire d'un immeuble ayant réalisé des travaux d'aménagement pour faire des logements très sociaux ne puisse pas bénéficier de déductions pour la détermination de son revenu net foncier, car ces travaux sont considérés in extremis comme des travaux de reconstruction par l'administration fiscale. Il est regrettable que ce propriétaire ne puisse bénéficier d'aucun dispositif favorable alors même que son action est réalisée au profit des plus démunis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour favoriser ces actions menées par des propriétaires qui favorisent le développement de logements en faveur des plus démunis.