Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les entraves au développement de la coopération intercommunale que peuvent constituer les questions relatives aux personnels concernés. La réglementation actuelle relative au personnel des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) laisse subsister des incertitudes. Celles-ci concernent notamment les emplois de direction. Certes, le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés, règle convenablement le problème des communautés urbaines et des principales villes-centres, et des communautés de villes qui sont « assimilées à des communes dont la population est égale à la somme des populations des communes regroupées ». Mais pour les autres établissements publics, il convient de se reporter à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, renvoyant au décret n° 88-545 du 6 mai 1988 dont l'article 2 précise que « seuls les établissements dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à une commune de plus de 80 000 habitants, sont pris en compte ». Ainsi, il revient souvent en fait au préfet de procéder au classement démographique des établissements publics et de définir à cette occasion les conditions d'emploi de leurs directeurs-adjoints ainsi que d'un certain nombre d'agents dont la nomination ou la promotion dépendent de ce classement. Par conséquent, il semble souhaitable de clarifier les questions relatives au personnel des EPCI et de permettre au conseil d'un EPCI de décider de son classement démographique avec davantage d'autonomie. Ces établissements pourraient ainsi s'entourer des agents et des qualifications statutaires nécessaires au développement souhaité de l'intercommunalité de projet. Ce serait également l'occasion de simplifier les mutations de personnels entre collectivités, lors de transferts de compétences entre les villes centres et les EPCI auxquels elles participent. Il lui demande donc si le Gouvernement serait favorable, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la simplification de la coopération intercommunale, aux dispositions suivantes : « à concurrence de la population de la commune la plus importante de l'EPCI, le conseil de la communauté de communes, de la communauté de villes ou de la communauté d'agglomération concernée décide librement du classement démographique qui lui est applicable ; au-delà de ce premier seuil, les critères additionnels (art. 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988) s'appliquent ».