Question écrite n° 18268 :
biens

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les questions posées par une commune qui se trouve dans la situation suivante : le conseil municipal a accepté la donation d'une maison au titre d'un testament olographe qui a fait l'objet des procédures en vigueur et des formalités de publicité et d'interpellation des héritiers prescrites par le décret du 1er février 1896. Or, il s'avère que sur les quatre héritiers contactés, l'un d'entre eux - un neveu - a formulé par écrit au préfet de son département son opposition en arguant de la précarité de sa situation, l'absence de revenus. De ce fait, le dossier est transmis à la direction des affaires territoriales et politiques du ministère de l'intérieur et il appartiendra au ministre de prendre une décision. Plusieurs questions se posent alors de savoir, d'une part, si depuis les lois de décentralisation, l'Etat est encore en droit de « déshériter » une collectivité aux termes d'un décret de 1896 ; d'autre part, si l'affectation par l'Etat de l'héritage à une seule personne n'est pas en contradiction avec les volontés testamentaires ; et enfin, dans la mesure où la commune serait dessaisie de cet héritage, si elle est en droit de demander à l'Etat réparation du dommage. Par ailleurs, la commune souhaiterait savoir si la personne qui a fait connaître son opposition peut être considérée démunie au sens du décret de 1896 alors même qu'elle bénéficie d'une allocation et qu'elle est propriétaire d'un bien. Il le remercie de bien vouloir lui fournir des éléments de réponses.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999

partager