Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème exposé ci-après. Le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 a modifié le statut des personnels des services d'orientation de son ministère. Le statut précédent était fixé par le décret n° 72-310 du 21 avril 1972. En pareil cas pour les personnels retraités (dans ce cas relevant toujours du statut de 1972) la loi organique fixant le code des pensions civiles et militaires, pour tous les fonctionnaires d'Etat, dispose dans son article 16 : « En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ». Or dans le nouveau statut fixé par le décret du 20 mars 1991 cette disposition a bien été respecté, à l'article 32, pour les conseillers d'orientation, mais rien n'a été arrêté pour les directeurs de centre d'information et d'orientation (CIO) retraités. C'est pourquoi il souhaite connaître les motifs de droit et de fait de cette situation et, le cas échéant, les mesures réglementaires envisagées pour la régulariser.