Réponse publiée le 15 décembre 1997

Les associations constituent l'un des lieux privilégiés d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens. Elles contribuent à la vie démocratique de notre pays comme à l'aménagement du territoire et jouent un rôle essentiel dans la création et la gestion d'équipements et de services répondant aux besoins des catégories de population les plus vulnérables. Ainsi, la ministre de l'emploi et de la solidarité, recevant, le 23 octobre dernier, l'UNIOPSS et les associations membres de sa commission « pauvreté » a rappelé la volonté de partenariat du gouvernement avec les associations, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions qui sera déposé devant le bureau de l'Assemblée nationale d'ici à la fin de février 1998. Par ailleurs, à la suite d'une concertation approfondie avec le CNVA, a été arrêté en 1996 un ensemble de dispositions en faveur de la vie associative et du bénévolat qui en constitue l'essence. Parmi ces mesures, celles répondant aux préoccupations de l'honorable parlementaire peuvent être groupées autour de trois thèmes essentiels. Le premier concerne la promotion du bénévolat : les crédits du FNDVA ont été augmentés ; la mise en oeuvre effective du congé représentation pour les bénévoles par ailleurs salariés, a été généralisée. Il a été également rappelé les possibilités, encore méconnues, de la couverture des risques accidents encourus par les bénévoles dans le cadre de leur activité ainsi que la possibilié pour les chômeurs indemnisés d'exercer des activités bénévoles. Le second thème est relatif au financement des associations : des conventions pluriannuelles peuvent, dès cette année, être mises en place au plan national comme au plan local permettant aux associations d'engager des projets sur plusieurs exercices avec l'assurance de bénéficier d'un financement sur la totalité de la durée. Les ministères pourront consacrer à cet effet jusqu'à deux tiers du total des sommes affectées au financement des associations dans un contexte de déconcentration sur la base d'une évaluation partenariale, de la transparence des comptes et de la rigueur de gestion. Par ailleurs, la loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations améliore significativement la fiscalité des dons versés par les particuliers comme par les entreprises aux organismes d'intérêt général, en relevant le pourcentage de réduction d'impôt, d'une part, et le plafond des dépenses prises en compte, d'autre part. De même, l'abattement de la taxe sur les salaires qui a été porté de 20 à 28 000 francs, par cette même loi, exonère les 60 000 associations qui emploient au plus six salariés rémunérés au SMIC. L'incidence budgétaire de ces deux mesures qui entrent en vigueur dès cette année a été évaluée en année pleine à respectivement 350 MF pour l'une et 230 MF pour l'autre. Enfin, un cadre de la fonction publique a été désigné dans chaque département comme délégué départemental à la vie associative chargé notamment de faciliter les démarches administratives et financières des associations locales auprès des services de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de favoriser les contacts avec les collectivités territoriales lorsqu'il y a des dossiers à multifinancement. Le dernier thème concerne le développement de l'emploi associatif : outre l'extension aux associations de l'exonération de charges sociales patronales pour l'emploi d'un premier salarié, ce qui représente pour un salaire brut mensuel égal au SMIC une aide de 24 000 francs par an, les associations dans le cadre d'un partenariat privilégié avec l'Etat pourront développer leurs iitiatives, leurs actions, leurs projets dans le cadre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu par la loi n° 97-940 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; l'engagement des associations reposant sur la mobilisation des bénévoles dont la place et le rôle s'en trouveront d'autant promus. Les mesures prises ou à venir, notamment pour encourager le bénévolat, irremplaçable dans la lutte contre les exclusions sociales, reposent sur une meilleure définition des catégories de personnes concernées, notamment en fonction de l'intensité et de la constance de leur engagement, des droits et obligations réciproques du bénévole et de l'association ainsi que des actions bénévoles qui nécessitent la reconnaissance de l'Etat, compte tenu de la diversité des attentes et de l'évolution des contextes socio-économique et culturel