procédures
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère public de la procédure devant les juridictions répressives de jugement. La publicité de la procédure est assurée, d'une part, par l'admission du public à l'audience (sauf huis clos) et, d'autre part, par la presse qui peut rendre compte des débats. Il arrive que la presse n'indique pas l'identité de certaines personnes qui comparaissent devant les tribunaux répressifs. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable en la matière.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999