frais d'hospitalisation
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les dispositions des articles R. 726-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale, portant notamment définition des tarifs journaliers de soins et d'hébergement des établissements publics et privés de santé. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la fourniture de changes pour les nourrissons est une prestation que doivent fournir gratuitement ces établissements, et le cas échéant, leurs conditions de facturation.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
Les fournitures de change pour les nourrissons sont prises en charge par la dotation globale de financement des établissements publics et privés relevant de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale. Pour les établissements privés relevant de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, le contrat type prévu par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et annexé au contrat tripartite national prévoit, à l'article 8-V de son titre 2, l'inclusion dans le prix de journée des dépenses relatives aux couches du nourrisson en service d'obstétrique, c'est-à-dire 6 couches par 24 heures.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 14 septembre 1998
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 30 novembre 1998