taux
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande exprimée par les entreprises du bâtiment de bénéficier d'un taux réduit de TVA. Cette demande intervient au moment même où, au plan européen, les Etats membres de l'Union européenne réfléchissent à la possibilité d'appliquer ce taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, à titre expérimental et sur base optionnelle. Par ailleurs, lors du débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, il a été confirmé que l'allégement du taux de TVA en direction d'une activité ciblée pouvait être retenu. Les dirigeants d'entreprise du bâtiment considèrent que le secteur du bâtiment et en particulier « la rénovation et la réparation de logements » est susceptible d'offrir les meilleures opportunités de création d'emplois. De plus, une telle mesure contribuerait à enrayer le travail clandestin. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 1999 cette baisse du taux de TVA pour les travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998