Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les dirigeants d'entreprises de transport routier de marchandises à propos de l'exercice de leur activité dans une situation d'ouverture des frontières au sein de l'Union européenne. Ils se félicitent de constaterque tous les transporteurs ressortissants de l'Union européenne peuvent effectuer des transports nationaux à l'intérieur des autres Etats membres sans contingentement ni autorisation. Cependant, les conditions de concurrence ne sont pas selon eux totalement harmonisées ; les différentiels importants qui subsistent notamment en matière sociale, fiscale et technique, fragilisent la compétitivité de leurs entreprises. La très grande majorité des charges des entreprises de transports routiers étant réglementée par le Gouvernement, ils estiment qu'il revient à ce dernier de fixer les principes d'une véritable politique des transports prenant en compte la dimension européenne de ce secteur qui exerce l'essentiel de son activité dans le domaine public. Ils comptent également sur l'action du Gouvernement pour défendre le pavillon du transport routier à Bruxelles et de prendre, sans attendre que les harmonisations soient réalisées, des mesures de mise à niveau au plan national afin que les entreprises conservent toutes leurs chances en Europe et continuent de créer des emplois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.