Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif relatif à la limitation de la durée de mise à disposition des salariés des associations intermédiaires auprès des entreprises prévu dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Les décrets en Conseil d'Etat doivent fixer la durée maximale de cette mise à disposition d'un salarié et il est annoncé que celle-ci n'aura que deux cent quarante heures par an de mise à disposition dans plusieurs entreprises. Or, les associations intermédiaires des Deux-Sèvres considèrent que cette durée est insuffisante pour la plupart des personnes pour entreprendre une réinsertion efficace. Il lui demande de bien vouloir envisager un nouvel examen des termes de ces décrets d'application pour adapter ses mesures aux réalités décrites par les associations intermédiaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.