Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude réelle des entreprises de travaux forestiers. Cela concerne en premier lieu la réforme de la MSA, mise en oeuvre en 1990, achevée en six ans au lieu de dix, et qui a engendré pour celles-ci un accroissement de 100 à 400 % de leurs charges sociales, hausse qu'elles n'ont pu répercuter sur les tarifs de leurs prestations. Par ailleurs, le statut professionnel de ces entreprises est mal défini en ce qu'elles sont assujetties au régime agricole tout en étant au registre du commerce et des sociétés. Sur le plan fiscal, elles sont taxées sur un BIC et non sur un bénéfice agricole qui serait moins pénalisant. Dans le même temps, l'ONF et les agriculteurs sont dispensés de taxe professionnelle ; ceux qui déclarent travailler moins de 1 200 heures par an sont eux exonérés de charges sociales, lesquelles atteignent 43 % dans le cas contraire. En Lorraine, on notera un retard très élevé, de la part des entrepreneurs assujettis, dans le paiement de leurs charges sociales. Enfin, les entreprises de travaux forestiers s'élèvent vigoureusement contre la pratique du travail clandestin qui ajoute au sentiment de subir des concurrences déloyales. Aussi, il appelle l'attention de M. le ministre sur leurs demandes déjà exprimées : abrogation du seuil des 20 % sur l'assiette de calcul des charges sociales pour adhésion à un centre de gestion agréé et un soutien financier aux structures d'appui. Il le remercie de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prévues en faveur d'un redémarrage de la discussion avec ses services dans les délais prévus et d'effets concrets très attendus par la profession.