taux
Question de :
M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA actuellement en vigueur pour les livraisons de pizzas fraîches à domicile. Dans l'hypothèse où l'administration fiscale taxerait à 5,5 % les ventes de pizzas considérées comme ventes à emporter et à 20,6 % les frais de livraison à domicile de ces pizzas (non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise), il lui demande de bien vouloir préciser que cette dernière méthode, qui est celle que l'administration fiscale applique à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA, est la seule qu'il autorise ses services à utiliser pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile.
Auteur : M. Claude Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998