Question de : M. Alain Ferry
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dramatiques de sa récente décision concernant certains soins bucco-dentaires. L'arrêté en date du 26 juin rend, en effet, caduc les mesures de révision de nomenclature contenues dans le texte conventionnel qui avaient été signées, publiées au Journal officiel en mai 1997 et qui devaient prendre effet au 1er juillet 1998. Ces dispositions, désormais annulées, se traduisaient par une revalorisation de certains soins conservateurs, concomitamment au plafonnement de certains actes prothétiques. Elles allaient dans un sens favorable à l'amélioration de la santé bucco-dentaire de nos concitoyens et reflétaient un réengagement, certes insuffisant mais effectif, de l'assurance maladie dans le domaine dentaire. Mais le coup d'arrêt infligé à cette dynamique remet en cause l'évolution du secteur dentaire dans le sens d'une meilleure prise en compte des soins conservateurs et de la prévention. Mme le ministre justifie sa décision par l'augmentation des dépenses dentaires qu'elle juge alarmante. Pourtant, selon les sources CNAMTS, la croissance des dépenses dentaires se situe, depuis 8 ans, sur une pente moyenne à 1,3 % donc bien inférieure à tous les objectifs d'évolution des dépenses définies par la loi de financement de la sécurité sociale notamment. Il est utile de rappeler que le développement de la prévention et des soins précoces mis en oeuvre progressivement par cette convention représente un investissement judicieux permettant une amélioration de la santé et une réduction des coûts à charge des assurés sociaux et, à terme, de économies pour les caisses. Or, la décision ministérielle, prise contre l'avis unanime de la commission d'assurance maladie de la CNAMTS et sans aucune concertation avec les syndicats signataires de la Convention dentaire nationale, exclut de tels impératifs parce qu'elle s'appuie uniquement sur une logique comptable à court terme. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer la question et préciser ses intentions quant à ce sujet.