POS
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la signification qu'il faut attribuer à la notion d'« ensemble d'habitations » que l'on peut relever dans certains règlements de zone de certains plans d'occupation des sols. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la possibilité prévue dans un règlement de POS de réaliser un lotissement ou un « ensemble d'habitations » n'a pas pour effet d'interdire, au contraire, l'édification de quatre habitations sur un terrain préalablement divisé au moyen d'un partage successoral ou d'un acte assimilé au sens de l'article R. 315-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998