Question écrite n° 18352 :
amendes

11e Législature

Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le tapage nocturne dans nombre de stations touristiques provoqué par des groupes de personnes le plus souvent éméchées qui crient et hurlent, troublant ainsi le repos des vacanciers et engendre de très nombreuses plaintes. Malgré toutes les lois, décrets et circulaires, la lutte contre ces agitations reste très difficile. La solution est de multiplier les patrouilles de gendarmes et policiers municipaux. Mais si à l'approche d'une patrouille le tapage se calme un peu, il reprend de plus belle une fois la patrouille éloignée. Quand bien même un contrevenant est appréhendé, le procès-verbal qui lui sera dressé n'aura que peu d'effet puisqu'il sera classé sans suite dans la plupart des cas. Si l'on veut donner une efficacité aux sanctions, il faut qu'elles soient immédiates comme cela est possible en cas d'infraction au code de la route ou au règlement de la SNCF. Il lui demande en conséquence de lui indiquer s'il compte étendre les amendes de composition au cas de tapage nocturne.

Données clés

Auteur : M. Hervé Gaymard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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