taux
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA unique à l'ensemble de la restauration. L'harmonisation de la TVA est une mesure réclamée par les restaurateurs et les cafetiers depuis de nombreuses années. En effet, cette mesure, déjà appliquée par huit Etats européens, permettrait la sauvegarde et la création de nombreux emplois (12 000 selon les professionnels du secteur). Si apparemment cette mesure tant attendue n'est pas dans les projets annoncés pour le projet de loi de finances pour 1999, il souhaiterait connaître sa position sur l'intégration dans le prochain budget de l'Etat d'une mesure de taux réduit de la TVA appliqué à toutes les formes de restauration.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998