Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser quelle attention il entend porter à la fiscalité concernant le bois-énergie. Comme s'y était engagé M. le ministre du budget auprès des commissions des finances des deux assemblées, lors des débats parlementaires au Sénat et à l'Assemblée nationale, une instruction de l'administration fiscale est venue préciser la notion d'usage domestique en l'élargissant aux immeubles collectifs et aux bâtiments publics. Malheureusement cette circulaire exclut formellement les intermédiaires (exploitants de chauffage et réseaux de chaleur) et s'oppose à l'extension de la TVA à 5,5 % aux ventes d'énergie calorifique produite par du bois refusée au motif que les réseaux de chaleur ne figurent pas dans la liste communautaire des produits éligibles à une TVA à taux réduit (directive 92/77 du 19 octobre 1992). Pour une application non restrictive de la disposition législative votée en 1997 et pour mettre un terme à un contentieux de plus de dix ans sur la fiscalité du bois-énergie, il lui demande en conséquence s'il va proposer à l'Union européenne une modification de la 6e directive TVA 77/388/CEE en ce qui concerne les intermédiaires et les réseaux de chaleur.