taux
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement de la TVA s'appliquant à la restauration. Il rappelle que la restauration dite « à emporter » est soumise au taux réduit de 5,5 % alors que la restauration traditionnelle est frappée au taux de 20,6 %. Dans ces conditions, il apparaît que ce sont les grandes chaînes de restauration à emporter qui se trouvent avantagées au détriment de la restauration traditionnelle faisant pourtant partie de notre patrimoine. Nombreux sont les petits restaurants menacés de fermeture en cas de non-évolution de la TVA sur la restauration. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte harmoniser le taux de TVA aux alentours de 14 % comme le réclame la profession.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 août 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998