Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers nés de la juxtaposition de mesures d'exonération de charges sociales et de déductions fiscales qui crée artificiellement des distorsions de prix dans le secteur des services à domicile. Le coût d'une intervention à domicile varie de 48 à 85 francs de l'heure pour des raisons qui résultent non pas du contenu de l'intervention ou de la qualification de l'intervenant mais des conditions de choix offertes aux employeurs. Ces inégalités de coûts menacent l'existence même des associations prestataires de service qui ne peuvent se prévaloir des mesures d'allègement des coûts, et pèsent conséquemment sur la possibilité de créer dans ce secteur d'activité des emplois qualifiés pérennes. Face à ces préoccupations, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ces disparités et instaurer une véritable liberté de choix entre l'emploi direct et le recours à un prestataire.