Question écrite n° 1848 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'annonce par le Gouvernement de la mise sous conditions de ressources des allocations familiales. Il s'étonne en effet que la méthode du nouveau gouvernement s'illustre par la prise de décisions remettant en cause la politique familiale et ceci, bien sûr, sans aucune concertation. Le Gouvernement estimerait-il inutile d'aider les familles ? Ne serait-il pas plus opportun de revoir la fiscalité des familles dans son ensemble comme le suggèrent les Familles de France ? Aussi, au-delà de cette mesure injustifiée et inadmissible, lui demande-t-il de mettre en place, avec les associations représentatives, une véritable politique en faveur des familles, fruit d'une négociation sérieuse et non pas d'un choix de cabinet ministériel.

Données clés

Auteur : M. Éric Doligé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997

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