Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les agents généraux d'assurance de la mise à disposition d'une compagnie d'assurance du réseau de La Poste. En la transformant en entreprise publique, la loi de 1990 a ouvert à La Poste le droit d'offrir des prestations relatives à tous produits d'assurance. Suite à un accord conclu avec la Fédération française des sociétés d'assurance, l'établissement public s'est engagé à ne pas commercialiser des produits d'assurance dommages avant le 1er janvier 1997. Depuis, un projet d'accord entre La Poste et une société d'assurance vise à la création d'une société anonyme qui commercialiserait ces produits spécifiques. Or, ceux-ci représentent à eux seuls plus de quatre-vingts pour cent de l'activité des agents généraux d'assurance. Aussi, la validation d'un tel accord, fruit d'aucun appel d'offres, crée-t-il une distorsion de concurrence au détriment du secteur privé qui entraînera assurément la disparition de nombreux professionnels de l'assurance, et par conséquent d'emplois. Il lui demande donc quelle position entend prendre le Gouvernement concernant ce dossier, dont l'enjeu est d'importance pour le devenir des réseaux d'agents généraux d'assurance mais également pour l'avenir des services financiers en France.