taux
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
Les professionnels de la restauration traditionnelle se plaignent à juste titre des distorsions de concurrence résultant de l'application d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) différent selon que la consommation est sur place ou de la vente à emporter. Sachant qu'en vertu de la directive du conseil 92/77/CEE il est impossible à la France de décider seule l'assujettissement de telle ou telle activité à tel ou tel taux de TVA, M. Eric Doligé souhaite demander à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans l'attente du passage au régime définitif de TVA, afin qu'au moins ce régime fiscal différencié soit sans conséquence pour leur activité.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997