Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des artisans carrossiers concernant l'application de l'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux véhicules économiquement irréparables. En vertu de cet arrêté, la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs. Les organisations professionnelles représentatives avaient évalué ce même seuil à 15 000 francs. Dans la plupart des accidents ne mettant pas en cause la sécurité, la réparation des dommages est supérieure à la valeur déterminée par l'arrêté. En conséquence, il s'interroge sur l'opportunité de réévaluer ce seuil à la hausse afin de rassurer les artisans réparateurs, inquiets pour l'avenir de leur profession. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue de modifier la réglementation en ce sens.