Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la législation relative au matériel pour personnes handicapées soumis à taux réduit de TVA. En effet, la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les équipements spéciaux conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. En application de cette loi, l'arrêté du 5 février 1991 fixe la liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de TVA. En matière d'équipements spéciaux pour les personnes handicapées, des produits innovants, bien qu'ils correspondent aux conditions prévues par la loi de 1990 précitée, ne sont pas compris dans la liste des matériels bénéficiant du taux réduit de TVA. Or ces nouveaux produits permettent à des nombreuses personnes handicapées d'accéder à des sports et des loisirs qui leur étaient jusque là interdits, tels que le ski ou la randonnée en montagne. En conséquence, il lui demande que le taux réduit de TVA s'applique sans discrimination aux matériels classiques et innovants pour les personnes handicapées.