Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés d'application de la circulaire n° 92-322 du 2 octobre 1992 dont il est signataire. Cette circulaire interdit la prescription de substances vénéneuses (liste I, liste II, stupéfiants) par les praticiens étrangers (hors CEE + Maroc et Tunisie), ainsi d'ailleurs que par les faisant fonction d'internes (FFI). Ces personnes peuvent participer au diagnostic médical mais en aucun cas prescrire de substances vénéneuses. Elle lui demande comment doivent fonctionner les services hospitaliers de plus en plus nombreux qui ne disposent que de cliniciens étrangers ou de FFI, particulièrement dans les hôpitaux périphériques. Du fait de cette circulaire, ils n'ont plus le choix qu'entre l'illégalité et la paralysie totale d'un nombre important de leurs activités. Elle lui dit son souhait d'une révision de cette circulaire dans le sens d'une meilleure prise en compte de la réalité hospitalière dans ce domaine et son espoir d'une réponse rapide.