fonctionnement
Question de :
Mme Jacqueline Fraysse
Hauts-de-Seine (4e circonscription) - Communiste
Mme Jacqueline Fraysse appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conséquences du décret du 30 juillet 1998 visant à réduire le taux des heures supplémentaires annuelles de 16,8 %. Cette mesure est présentée comme un moyen de financement du dispositif emplois-jeunes de l'éducation nationale. Comme l'avait déjà souligné le député communiste Guy Hermier, lors du débat budgétaire de novembre 1997, une telle décision serait lourde de conséquences. Elle entraînerait de fortes baisses salariales dans le corps enseignant. Elle pourrait avoir des incidences sur les relations à venir entre les professeurs et les emplois-jeunes. En outre, elle ne résoudrait rien quant au problème plus général du nombre d'heures supplémentaires et de la création nécessaire, en nombre, de nouveaux postes. La nécessité de financements supplémentaires pour l'éducation nationale devrait plutôt conduire le Gouvernement à plus d'audace dans ses choix budgétaires, notamment par une imposition plus marquée des pratiques spéculatives et des grandes fortunes. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour répondre à l'émotion légitime manifestée par le corps enseignant.
Réponse publiée le 16 novembre 1998
La modification, par le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, des modalités de calcul du taux des heures supplémentaires, annoncée lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale en novembre 1997, ajuste la rémunération des heures supplémentaires année (HSA) à la durée réelle de l'année scolaire, soit 36 semaines, selon la loi d'orientation pour l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989, et réévalue dans le même temps de 6,2 % le taux des heures supplémentaires effectives (HSE), dès la rentrée scolaire de 1998. En effet, le taux des HSA, effectuées de manière continue pendant l'année scolaire, était auparavant calculé sur la base d'environ 43 semaines, ce qui revenait à rémunérer des heures supplémentaires pendant les vacances scolaires. La réforme a donc consisté à rémunérer les heures supplémentaires sur la base d'une année scolaire de 36 semaines par an, correspondant aux heures supplémentaires réellement effectuées. Au demeurant, les enseignants n'effectuant en moyenne que 1,3 HSA, les baisses de rémunération suscitées par cette réforme seront, dans la plupart des cas, modérées. La contrepartie de cette mesure permet de revaloriser les heures réellement effectuées, demandées ponctuellement aux personnels et qui ne tendent pas à se substituer à des emplois permanents. Seront ainsi mieux indemnisés le remplacement des absences de courte durée, les études dirigées en classes de sixième et cinquième et les actions pédagogiques dans les zones d'éducation prioritaires. L'économie résultant de l'ensemble de ce dispositif permet, en outre, de financer une partie du coût de la rémunération des aides éducateurs dont bénéficient les établissements scolaires. En affectant ainsi les moyens dégagés par la modification du taux des heures supplémentaires au financement des emplois-jeunes, le ministère de l'éducation nationale poursuit son action en faveur de l'emploi, également concrétisée, à l'occasion des dernières rentrées scolaires, par le réemploi de tous les maîtres auxiliaires, financé par les crédits libérés par la diminution du nombre des heures supplémentaires.
Auteur : Mme Jacqueline Fraysse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998