délais de paiement
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés de trésorerie des petites et moyennes entreprises du secteur agro-alimentaire du fait des délais de paiement. Il souhaite lui soumettre notamment le cas des entreprises productrices de conserves et de plats cuisinés. En effet, ces PME, qui achètent des matières premières périssables pour les transformer, sont assujetties à un délai de paiement de trente jours fin de décade. En aval, les distributeurs pratiquent des délais de paiement qui dépassent fréquemment les cent jours. Il y a manifestement là un déséquilibre des relations commerciales très préjudiciable aux PME productrices de conserves et de plats cuisinés, et à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte intervenir afin que cette situation anormale ne perdure pas.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 24 août 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998