congé pour événements familiaux
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, notamment dans l'application de son article relatif aux congés pour événements familiaux, en cas de remariage. En effet, l'article L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence à l'occasion de certains événements familiaux. Or, lorsqu'un salarié est remarié et qu'un de ces enfants se marie à son tour, il peut prétendre à un jour d'absence prévu lors du mariage d'un enfant alors que le salarié-conjoint, issu du remariage, ne peut y prétendre. Dans certains cas, le salarié-conjoint non parent a joué pleinement le rôle de parent. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le salarié, conjoint issu d'un remariage, puisse bénéficier de cette disposition.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998