Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pratique des clauses d'intérêts majorés insérées dans les contrats de prêts immobiliers. En effet, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut, soit exiger le remboursement immédiat du capital restant, soit accorder des délais, en majorant le taux d'intérêt. L'article R. 312-3, alinéa 1er, du code de la consommation prévoit que la majoration ne peut excéder 3 points d'intérêts. Cette majoration utilisée au maximum par certains banquiers est beaucoup plus élevée que celle prévue dans la même situation pour les autres prêts (personnels, à la consommation...), surtout lorsqu'elle est calculée non par rapport au montant de l'échéance impayée, mais sur le capital restant dû. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager une modification de la loi de 1979 sur le crédit immobilier en s'inspirant de la solution retenue pour le crédit non immobilier, ou tout au moins de donner aux consommateurs une information préalable claire et précise.