TOM : Wallis-et-Futuna
Question de :
M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
La loi du 10 juillet 1987 relative à l'insertion professionnelle des personnes handicapées n'étant pas applicable à Wallis-et-Futuna, M. Victor Brial souhaite savoir si Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est favorable à la mise en place de mesures compensatoires destinées à favoriser leur accès à l'emploi. Il précise que contrairement aux orientations prévues dans la loi du 30 juin 1975 et aux dispositions du code du travail, les quelque 100 personnes physiquement et mentalement diminuées du territoire ne bénéficient d'aucun emploi réservé dans les administrations ou les entreprises privées et ne perçoivent aucune allocation spécifique.
Auteur : M. Victor Brial
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : outre-mer, intérim du ministre de l'intérieur
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998