Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves conséquences de l'arrêté ministériel du 3 avril 1998 relatif à la fixation de la valeur de la chose assurée pour la « procédure des véhicules économiquement irréparables ». Désormais, la valeur est fixée à 1 000 francs alors qu'elle était de 15 000 francs antérieurement. Dans la pratique, dès le moindre accident ne mettant pas en cause la sécurité, la réparation sera supérieure à la valeur assurée. Il convient de rappeler que le remplacement d'un simple pare-choc d'automobile coûte plus de 1 000 francs. Or, la mise en place du contrôle technique a permis que le parc automobile français en circulation soit sain et ne présente pas de dangers techniques majeurs, bien que l'âge moyen des véhicules soit de 7,5 ans. La fixation à 1 000 francs de la chose assurée pour les véhicules économiquement irréparables incitera de nombreux foyers à ne pas remplacer leur voiture accidentée et entraînera une très forte baisse d'activité des ateliers de réparations automobiles. Compte tenu de ces éléments et des inquiétudes exprimées par les artisans réparateurs, il lui demande donc de lui indiquer les mesures envisagées, afin que l'arrêté du 3 avril 1998 n'aboutisse pas à priver d'automobile de nombreux foyers et d'empêcher la réparation de véhicules.