Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des professionnels réparateurs de l'automobile au regard des dispositions de l'arrêté du 3 avril 1998 concernant les véhicules « économiquement irréparables ». L'arrêté du 3 avril 1998 stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs » alors qu'antérieurement, après réunion et concertation avec les organisations professionnelles représentatives, cette valeur avait été fixée à 15 000 francs. Le Gouvernement a-t-il mesuré les conséquences désastreuses d'une telle mesure tant pour les professionnels qui participent à l'entretien du parc automobile français que pour les usagers de l'automobile aux ressources modestes, majoritaires dans le pays ? Usagers dont le budget familial ne permet pas le remplacement ou le renouvellement de leur voiture. A-t-il conscience, parallèlement, des répercussions d'une telle mesure sur l'emploi dans le secteur considéré ? Il lui demande, en conséquence, s'il estime pas nécessaire de reconsidérer le contenu du décret du 3 avril 1998 (JO du 4 avril 1998) et de retenir comme référence la valeur fixée en accord avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de la réparation automobile.