Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'harmonisation des régimes de TVA appliqués aux différents types de prestations de restauration et la nécessité de remédier à cette situation. L'harmonisation du taux de TVA à un niveau intermédiaire de l'ordre de 14 % aurait un impact significatif sur l'emploi, aussi bien dans le secteur de la restauration que dans toutes les filières associées. Il est à noter que dans cette perspective les professionnels concernés s'engagent sur plus de 12 000 créations d'emplois. Par ailleurs, l'application d'un nouveau taux intermédiaire, proche de celui que supporte actuellement la restauration rapide, permettrait à la restauration traditionnelle de gagner des parts de marché sans pour autant nuire à la fréquentation des restaurants de type rapide. En fixant le taux de TVA à 14 % pour la restauration, la France se rapprocherait en outre de la moyenne européenne, participant ainsi à l'harmonisation des taux de TVA au sein de l'Union européenne. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la décision qu'il envisage de prendre afin de répondre à cette requête dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.