Réponse publiée le 4 janvier 1999

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), son complément éventuel ainsi que l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne (ACTP), qui sont versés aux personnes gravement handicapées, reconnues comme telles par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), sont des prestations non contributives destinées à apporter une aide financière à ces personnes lorsqu'elles sont sans ressources ou disposent de revenus modestes. C'est à ce titre que ces allocations sont exonérées d'impôt sur le revenu en application respectivement des dispositions du 2/, du 9/ et du 2/ bis de l'article 81 du code général des impôts. En revanche, les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, comme tel, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité, en particulier, s'effectue selon des règles favorables. Ainsi, ces pensions ne sont pas soumises à l'impôt lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation. En outre, elles font l'objet, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 %, le solde n'étant retenu dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence de 80 % de son montant. De plus, des dispositions à caractère plus général permettent d'alléger sensiblement la charge fiscale des personnes invalides : les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial ; les contribuables invalides ont droit, quel que soit leur âge, à un abattement sur le revenu imposable, qui est revalorisé tous les ans et dont le montant, pour l'imposition des revenus de l'année 1998, devrait s'élever à 10 040 francs lorsque le revenu imposable n'excède pas 61 900 francs ou à 5 020 francs lorsque ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs ; enfin, pour les foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité précitée, le plafond annuel de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, s'élève à 90 000 francs au lieu de 45 000 francs dans les autres cas. L'ensemble de ces dispositions témoigne de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides.