assiette
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des pensions d'invalidité. La pension d'invalidité de la sécurité sociale est imposable alors que celle de la Cotorep ne l'est pas. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre tant sur le plan réglementaire que législatif.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999