Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications dont lui a fait part le président du syndicat patronal de l'hôtellerie du Morbihan. Ce secteur professionnel est actuellement durement touché par la crise économique, et on dénombre malheureusement plus de 6 000 défaillances d'entreprises de cafés, hôtels, restaurants et discothèques en 1995, ainsi qu'en 1996. Une rapide analyse des charges supportées par une entreprise de restauration permet de comprendre les difficultés auxquelles se trouve confronté ce secteur d'activité. A titre d'exemple, sur 100 francs de chiffre d'affaires TTC, la marge brute dégagée avant impôt atteint seulement 1,42 franc. La faiblesse de la marge dégagée ainsi ne permet pas le minimum d'entretien indispensable au maintien de l'outil de travail et explique les nombreuses défaillances. Afin de remédier à cette situation, ce syndicat propose quatre mesures prioritaires, à savoir : la suppression de la disparité des taux de TVA entre les produits alimentaires transformés, l'allégement des charges sociales sur les salaires, l'adoption d'un projet de loi reprenant les recommandations du rapport Radelet, enfin la refonte du code des débits de boissons (articles L. 62 et L. 63). Au vu de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur ces différentes propositions.