Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les problèmes relatifs à l'étiquetage des produits en vente libre contenant des substances susceptibles d'être dangereuses. En effet, l'étiquetage des produits susceptibles d'être dangereux ne permet pas toujours de secourir les victimes de mauvaises manipulations accidentelles. Deux problèmes se posent principalement ; d'une part les délais de parution au Journal officiel des arrêtés procédant au classement d'une substance comme dangereuse semblent parfois excessifs. En effet, l'application de la réglementation relative à l'étiquetage et à la classification des substances dangereuses n'est obligatoire qu'à la parution de l'arrêté au JO. A titre d'exemple, la décision de classer le kérosène comme substance dangereuse en droit français par l'arrêté du 7 janvier 1997, n'est entrée en vigueur que le 6 avril 1997, date de sa parution au Journal officiel. Ainsi durant 4 mois des produits reconnus comme susceptibles d'être dangereux ont été maintenus en vente libre avec un étiquetage insuffisamment précis au regard des risques qu'ils pouvaient représenter pour le consommateur. Dans ces conditions il semblerait souhaitable d'accélérer les délais de parution au JO des arrêtés classant les substances comme dangereuses. D'autre part, il semble regrettable que les indications mentionnées par l'étiquette d'un produit à usage industriel dont l'utilisation peut être dangereuse ne soient pas reprises dans leur intégralité par l'étiquette de ce même produit lorsqu'il est commercialisé. En effet, le produit utilisé dans l'industrie se voit imposer un étiquetage complet, réglementé par le ministère du travail et qui permet d'apporter des premiers secours adaptés en cas d'accident. En revanche, lorsque ce même produit est en vente libre, et en particulier s'il n'a pas encore fait l'objet d'un arrêté le classant en droit français comme substance dangereuse, son étiquette peut ne mentionner que des indications d'ordre général du type « tenir hors de portée des enfants ». Or sans indication plus précise quant à la composition du produit, les médecins ne sont pas en mesure de secourir immédiatement le blessé en cas d'accident. Dans ces conditions, et afin de réduire au maximum les risques pour les consommateur, il serait souhaitable que les normes d'étiquetage imposées aux produits dans l'industrie leurs soient automatiquement appliquées lorsqu'ils sont mis en vente libre. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre pour améliorer l'étiquetage des produits susceptibles d'être dangereux afin qu'il fournisse des indications précises garantissant de bonnes conditions de sécurité.