Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les attentes des personnels de gendarmerie en matière de retraite. Les préoccupations en l'espèce concernent les prévisibles atteintes au régime spécifique en général et la nécessité d'améliorer les modalités de calcul des pensions de réversion en particulier. En effet, au-delà des dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finance pour 1998 et contenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - hausse de la CSG sur les retraites, plafonnement de la demi-part supplémentaire pour les personnes seules ayant élevé un enfant ou plus, taxation de l'épargne - les personnels en retraite de la gendarmerie craignent que le Gouvernement modifie prochainement les régimes spéciaux de retraite et plus précisément celui spécifique à la gendarmerie. S'agissant notamment des pensions de retraite de réversion, les gendarmes font remarquer que - compte tenu du fait qu'ils se sont engagés dans une carrière à risques et que leurs épouses ont dû, d'une part supporter les sujétions de carrière de leurs propres maris et, d'autre part, le règlement intérieur de la gendarmerie qui apportait des restrictions au droit au travail des femmes de gendarme - la différence entre la part qui est affectée aux veuves du régime général, et celle réservée aux veuves de gendarme serait injustifiée. A titre d'exemple, les statuts et les règlements de la gendarmerie interdisaient l'excercice d'une activité autre qu'un emploi dans la fonction publique. Par conséquent, il serait souhaitable, selon la profession, que les conditions d'attribution des pensions de réversion (âge, cumul, plafond) soient améliorées dans le régime général et les régimes alignés puis que le taux de réversion soit progressivement porté à 60 % dans tous les régimes. Plus précisément, la profession en général met en avant sa légitime préoccupation de bénéficier au moins d'un taux de réversion de 54 % qui est celui en vigueur pour les veuves du régime général. Il souhaite dès lors connaître la position du Gouvernement en la matière et lui demande de lui préciser les perspectives de son action s'agissant de l'éventuel alignement des régimes de retraite spéciaux sur le régime des retraites général qui inquiète les personnels de la gendarmerie nationale.