EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
En complément à sa question écrite n° 15767, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer si un conseiller municipal, titulaire d'un mandat de délégué au sein d'un syndicat intercommunal, perd automatiquement ce mandat de délégué lorsque par ailleurs il démissionne de sa fonction de conseiller municipal ou lorsque son élection de conseiller municipal est annulée.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 31 août 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998