annuités liquidables
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences du décret n° 75-87 du 11 février 1975 concernant l'attribution de la qualité d'ancien combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord. En effet, certains rappelés, victimes d'accident, réformés et inaptes à exercer leur ancienne profession à cause des séquelles, et dans l'obligation à l'époque de suivre un stage de formation, ne peuvent pas faire valider les mois, ou même les années perdus à cette occcasion. Il lui demande si une modification des textes actuellement en vigueur est envisageable, afin que les intéressés soient traités avec plus d'équité lors de la liquidation de leur retraite.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997