Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul de la majoration pour enfants, qui est de 10 % à partir de trois enfants, due aux retraités du régime général. En effet, des difficultés importantes ont été signalées lors de la présentation des demandes de réversion ; certaines caisses utiliseraient un processus qui serait défavorable au conjoint survivant, contraire à la législation et à la jurisprudence. Aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 1992 (Maillard/CNAV), il est précisé que la majoration constitue un avantage distinct de la pension de vieillesse, qui n'a donc pas à être comprise dans la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de vieillesse et la pension de réservion du régime général. Malgré une jurisprudence constante (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 13 janvier 1995), certains organismes continuent d'appliquer une circulaire du 4 avril 1975, qui dispose la règle inverse, qui elle, est défavorable aux veufs et veuves. Il lui demande de bien vouloir intercéder auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, afin qu'une nouvelle circulaire vienne préciser le mode de calcul de la majoration pour enfants, au profit du conjoint survivant.