Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des conclusions de la commission Truche pour les petits tribunaux. En effet, cette commission préconise une collégialité pour décider de l'incarcération d'un mis en examen, collégialité à laquelle ne peut participer le juge d'instruction. Cette position de principe rend inapplicable cette réforme dans les petits tribunaux qui seraient amenés à disparaître si cette réforme devait entrer en vigueur, faute d'effectif suffisant. Elle apparaît d'ailleurs paradoxale au motif que le juge unique en procédure correctionnelle a vu récemment son champ de compétence élargi et peut prononcer des peines d'emprisonnement de cinq ans et plus alors que le juge d'instruction se voit privé d'une possibilité d'incarcération provisoire limitée dans le temps et sujette à recours très rapide devant la Chambre d'accusation. Les conclusions de la commission Truche, si elles devaient être concrétisées, emportent réforme de la carte judiciaire et signent bien la disparition de nombreux TGI. Il n'est pas évident que cela se fasse au mieux des intérêts du justiciable qui dans beaucoup de départements bénéficie d'une justice de proximité. Il lui demande en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation.