Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'une évolution juridique du statut du conjoint d'artisan participant à la vie de l'entreprise. La loi du 10 juillet 1982 relative au conjoint d'artisan et de commerçant travaillant dans l'entreprise familiale a permis aux conjoints d'artisans en exercice de bénéficier d'un statut spécifique officialisant leur participation aux activités professionnelles du couple. Ladite loi a créé trois statuts assortis pour chacun d'entre eux de droits sociaux et de prérogatives juridiques particulières. Le choix du statut dépend du régime matrimonial, de l'âge des époux et de la forme juridique de l'entreprise. Le premier statut pour lequel peut opter le conjoint est celui de collaborateur, qui implique une participation effective et habituelle à l'activité. Depuis 1994, ce statut permet d'exercer une autre activité rémunérée, à temps partiel, dans la limite de 85 heures par mois. Il est donc souhaitable que soit reconnue au conjoint collaborateur une pluriactivité à plein temps. En revanche, lorsque le conjoint opte pour le statut de salarié, il renonce à toute responsabilité dans la gestion de l'entreprise. Si l'entreprise n'est pas adhérente à un centre de gestion agréé, le couple est défavorisé dans la mesure où les cotisations sociales salariales sont déductibles dans la limite annuelle du plafond de 17 000 F (bénéfice imposable sur les activités commerciales), ce qui a des répercussions sur le calcul des cotisations de l'exploitant. Aussi, dans ce domaine particulier, il serait souhaitable que le salaire du conjoint suive le même régime applicable à tout salarié, à savoir une déductibilité totale du salaire dans la catégorie des BIC et l'imposition de ce revenu au titre des traitements et des salaires. Enfin, le conjoint peut être associé dans l'entreprise ayant opté pour une formule sociétaire. Or, malgré les avantages en termes de protection sociale et de retraite dont bénéficient les conjoints ayant opté pour un des trois statuts ci-dessus mentionnés, la loi précitée de 1982 n'a pas eu les effets escomptés puisque, quinze ans après sa promulgation, seule une minorité de conjoints participant à la vie de l'entreprise aurait choisi un statut juridique. Il demande dès lors au Gouvernement de prévoir des évolutions juridiques de nature à rendre ces statuts plus attractifs et souhaite connaître sa position en la matière.