Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les décrets d'application de la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, s'agissant notamment de la qualification préalable à l'installation. La loi précitée a instauré, afin d'assurer la sécurité des individus et d'éviter des situations de concurrence déloyale de personnes peu compétentes, l'obligation d'une qualification minimale ou d'une expérience professionnelle pour s'installer en tant qu'artisan. Ainsi, les artisans qui exercent une activité réglementée ou en contrôlent l'exercice par des employés non qualifiés sont concernés par l'exigence de qualification professionnelle, quels que soient le statut juridique et l'effectif de l'entreprise. A la lecture des décrets d'application n°s 98-246 et 98-247 du 2 avril 1998, il semble que l'esprit de la loi n'ait pas été véritablement respecté. Ainsi, il apparaît qu'il n'est plus question de qualification préalable mais simplement de qualification de l'activité exercée. Par conséquent, les chambres de métiers n'auront pas compétence pour refuser l'immatriculation à une personne non qualifiée. Elles ne pourront que saisir les autorités compétentes (direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, police judiciaire) afin que celles-ci constatent que l'activité n'est pas exercée dans le respect des textes. En outre, les entreprises d'entretien d'espaces verts ont été par exemple exclues du champ de l'artisanat pour entrer curieusement dans le champ du commerce ainsi qu'il en avait été des métiers de la forêt il y a quelques années. Les décrets d'application afférents à la loi précitée ne seraient donc pas à la hauteur des espoirs de reconnaissance que portaient les professionnels de l'artisanat à une loi censée déterminer avec précision les conditions d'installation des artisans afin d'éviter la concurrence de personnes peu compétentes, au détriment de la qualité du travail et donc de l'image générale de l'artisanat. Il demande dès lors au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.