taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la taxe professionnelle versée par les entreprises. Il souhaiterait connaître, pour les cinq dernières années, le montant moyen en francs de la taxe professionnelle versée par les entreprises selon leur taille.
Réponse publiée le 30 novembre 1998
Hormis le cas où le plafonnement de la cotisation à la valeur ajoutée trouve à s'appliquer, le chiffre d'affaires des entreprises n'est pas un élément pris en compte pour l'établissement des cotisations de taxe professionnelle. Par ailleurs, une même entreprise peut être redevable de plusieurs cotisations en fonction du nombre de ses établissements au titre desquels les impositions sont établies. Dans ces conditions, les éléments statistiques détenus par la direction générale des impôts ne permettent pas de déterminer directement et d'une manière suffisamment fiable une cotisation moyenne selon la taille des entreprises, notamment sur une aussi longue période.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 septembre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998